Quel montant doit être communiqué pour le versement de la prime via la déclaration Deposit dans le domaine LPC ?

Via la déclaration Deposit, vous communiquez des informations concernant le versement des primes réellement perçues dans le cadre d’un régime de pension. Vous déclarez donc les montants effectivement perçus, ainsi que la date exacte à laquelle ceux-ci ont été perçus. Il ne faut pas déclarer pour quelle période ces primes sont dues selon le règlement de pension ou la convention de pension.

La prime qui doit être déclarée est le montant du versement effectué dans le cadre du régime de pension par l’employeur afin d’octroyer aux membres du personnel des avantages extra-légaux concernant l’ancienneté ou le décès prématuré (art. 38, §3 ter de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 2-7-1981). Cela concerne donc les primes des employeurs qui sont soumises à la cotisation spéciale ONSS de 8.86%.

En d’autres termes, le montant à communiquer via la déclaration Deposit est le montant utilisé comme base de calcul pour la cotisation de 8,86%. La taxe sur la prime de 4,40% est exclue de cette base de calcul. Les coûts de gestion et de fonctionnement de l’organisme de pension peuvent uniquement être exclus si le plan de financement, le contrat de gestion ou le règlement de pension font une distinction claire entre les coûts d’une part, et le financement des droits de pension d’autre part. Dans ces documents, il faut donc intégrer un poste séparé pour les coûts, ainsi qu’une prime nette pour la constitution des droits de pension. Si l’on ne peut pas distinguer clairement les coûts (sur base des documents), le but de la prime n’est pas clair et dans ce cas, la cotisation de 8,86% est due sur le montant global.

Exemple:

Imaginons qu’un employeur verse 100€ à un organisme de pension dans le cadre d’un régime de pension complémentaire. Le plan de financement, le contrat de gestion ou le règlement de pension prévoient que 5€ de ces 100€ sont destinés à couvrir les coûts de gestion et de fonctionnement et 95€ à la constitution des droits de pension des travailleurs. Dans ce cas, la cotisation spéciale ONSS sera calculée sur 95€ (et non sur 100€).