CreateRegulation

  • Que signifie l’absence de l’ApplicationDate dans une déclaration CreateRegulation après le 31/12/2012 ?

    L’ApplicationDate n’est pas obligatoire pour les régimes entrés en vigueur avant le 01/01/2013. Dans les instructions de déclaration DB2P, une mesure transitoire est définie pour l’ApplicationDate des régimes pour lesquels RegulationCategory vaut CollectivePension, PersonalPensionAgreement ou EmployerSolidarity. L’ApplicationDate ne doit pas être remplie si le régime est entré en vigueur avant le 01/01/2013. Endéans les délais de déclaration d’application, il est possible que l’un de ces régimes soit encore déclaré après le 31/12/2012. Cela signifie que si l’ApplicationDate d’un régime déclaré après le 31/12/2012 n’est pas communiquée dans la déclaration CreateRegulation, ce régime sera considéré comme étant entré en vigueur avant le 01/01/2013.

    Pour les régimes entrés en vigueur après le 31/12/2012 l’ApplicationDate est bel et bien obligatoire dans la déclaration CreateRegulation. 

Deposit

  • Faut-il déclarer une déclaration Deposit si dans l’année écoulée il n’y a pas eu de versement de prime ?

    Même si dans l’année écoulée vous n’avez pas reçu de versement de prime (cf. Contribution holiday), il faut quand même introduire une déclaration Deposit. La valeur pour le champ DepositAmount doit alors être égale à « 0 EUR » et la valeur pour le champ ActualDepositDate peut alors être égale à par exemple « 31-12-2010 ».

  • Quel montant doit être communiqué pour le versement de la prime via la déclaration Deposit dans le domaine LPC ?

    Via la déclaration Deposit, vous communiquez des informations concernant le versement des primes réellement perçues dans le cadre d’un régime de pension. Vous déclarez donc les montants effectivement perçus, ainsi que la date exacte à laquelle ceux-ci ont été perçus. Il ne faut pas déclarer pour quelle période ces primes sont dues selon le règlement de pension ou la convention de pension.

    La prime qui doit être déclarée est le montant du versement effectué dans le cadre du régime de pension par l’employeur afin d’octroyer aux membres du personnel des avantages extra-légaux concernant l’ancienneté ou le décès prématuré (art. 38, §3 ter de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 2-7-1981). Cela concerne donc les primes des employeurs qui sont soumises à la cotisation spéciale ONSS de 8.86%.

    En d’autres termes, le montant à communiquer via la déclaration Deposit est le montant utilisé comme base de calcul pour la cotisation de 8,86%. La taxe sur la prime de 4,40% est exclue de cette base de calcul. Les coûts de gestion et de fonctionnement de l’organisme de pension peuvent uniquement être exclus si le plan de financement, le contrat de gestion ou le règlement de pension font une distinction claire entre les coûts d’une part, et le financement des droits de pension d’autre part. Dans ces documents, il faut donc intégrer un poste séparé pour les coûts, ainsi qu’une prime nette pour la constitution des droits de pension. Si l’on ne peut pas distinguer clairement les coûts (sur base des documents), le but de la prime n’est pas clair et dans ce cas, la cotisation de 8,86% est due sur le montant global.

    Exemple:

    Imaginons qu’un employeur verse 100€ à un organisme de pension dans le cadre d’un régime de pension complémentaire. Le plan de financement, le contrat de gestion ou le règlement de pension prévoient que 5€ de ces 100€ sont destinés à couvrir les coûts de gestion et de fonctionnement et 95€ à la constitution des droits de pension des travailleurs. Dans ce cas, la cotisation spéciale ONSS sera calculée sur 95€ (et non sur 100€).

  • Une déclaration Deposit doit-elle être introduite pour les primes encaissées via l’ONSS ?

    Les montants versés dans le cadre d’un régime de pension pour lequel la perception des primes s’effectue par l’ONSS ne doivent pas être communiqués à DB2P. Ces versements de primes sont dispensés de déclaration Deposit.

  • Quel financement les organisateurs sectoriels doivent-ils communiquer via la déclaration Deposit ?

    La déclaration Deposit permet de communiquer l’information quant aux versements de primes effectués dans le cadre d’un engagement de pension ou de solidarité.

    Dans le cadre d’un régime de pension (RegulationCategory  vaut CollectivePension, SectorPension ou PersonalPensionAgreement), cette déclaration concerne les primes versées par des employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.

    Cette déclaration n’est pas d’application si RegulationCategory vaut InternalPersonalPensionAgreement.

    En application de l’art. 38, §3ter de la Loi ONSS du 29 juin 1981, les primes employeur sont assujetties à une cotisation ONSS spéciale de 8,86%. L’article 72 de la Loi programme du 27 décembre 2012 (M.B. 31décembre 2012) prévoit un art. 38§3terB qui désigne les organisateurs sectoriels en tant que débiteurs de la cotisation ONSS spéciale.

    Si RegulationCategory vaut SectorPension, il est possible que le régime de pension soit financé aussi bien par des primes versées par l’employeur à l’organisateur sectoriel que par un  financement issu des réserves générales de l’organisateur sectoriel à destination de l’organisme de pension.

    Sur base du rapport de la Commission des Affaires sociales suite à l’examen du projet de Loi-programme et de l’explication des services de l’ONSS, cette cotisation ONSS spéciale de  8,86% peut ne pas être d’application sur le financement issu des réserves générales de l’organisateur sectoriel, sous réserve des conditions suivantes : 

    Il est toutefois de la responsabilité de l’organisateur de prouver que les ressources proviennent de la réserve générale. Au cas où l’organisateur remplit également d’autres missions que le financement d’un régime de pension complémentaire, il doit prouver que le financement ne provient pas de paiements des employeurs initialement destinés à d’autres finalités (ex. Chômage économique, maladie,…).

    S’il s’agit d’un financement pour lequel la cotisation spéciale ONSS de 8,86% n’est pas d’application, la déclaration Deposit n’est pas non plus nécessaire.

Restructuration : modifications relatives à l’organisateur

  • Comment déclarer les modifications relatives à l’organisateur d’un engagement de pension au niveau de l’entreprise suite à une restructuration ?

    Vous trouvez les directives dans ce document

Consulter, corriger et annuler :

  • Les corrections sont-elles limitées dans le temps ?

    Vous pouvez toujours corriger une déclaration dans DB2P. Les corrections ne sont pas limitées dans le temps.

    Toutefois, les utilisateurs de la banque de données (e.a. ONSS, FSMA et SPF Finances) ne sont pas obligés de tenir compte des annulations ou des corrections introduites après l’expiration du délai au terme duquel, selon les instructions dans DB2P, les données auraient dû être déclarées.

  • La correction simultanée du même champ dans plusieurs déclarations ou l'annulation simultanée de plusieurs déclaration est-elle possible ?

    Il n’est pas possible de corriger un même champ dans plusieurs déclarations simultanément.

    Quant à l’annulation, elle se fait au niveau de la déclaration. Un fichier peut être envoyé pour transmettre toutes les déclarations simultanément, mais chaque déclaration doit être annulée séparément.