Que signifie l’absence de l’ApplicationDate dans une déclaration CreateRegulation après le 31/12/2012 ?

L’ApplicationDate n’est pas obligatoire pour les régimes entrés en vigueur avant le 01/01/2013. Dans les instructions de déclaration DB2P, une mesure transitoire est définie pour l’ApplicationDate des régimes pour lesquels RegulationCategory vaut CollectivePension, PersonalPensionAgreement ou EmployerSolidarity. L’ApplicationDate ne doit pas être remplie si le régime est entré en vigueur avant le 01/01/2013. Endéans les délais de déclaration d’application, il est possible que l’un de ces régimes soit encore déclaré après le 31/12/2012. Cela signifie que si l’ApplicationDate d’un régime déclaré après le 31/12/2012 n’est pas communiquée dans la déclaration CreateRegulation, ce régime sera considéré comme étant entré en vigueur avant le 01/01/2013.

Pour les régimes entrés en vigueur après le 31/12/2012 l’ApplicationDate est bel et bien obligatoire dans la déclaration CreateRegulation.