Employeur public

Pour pouvoir introduire vos déclarations DB2P, il faut que votre entité apparaisse sur la liste des employeurs publics. 

Si votre entité apparaît sur notre liste, alors cette qualité vous sera attribuée automatiquement et vous n'avez rien à faire par vous-même. 

Si votre entité n'est pas reprise dans cette liste, veuillez nous en informer au plus tôt à l’adresse db2p@sigedis.fgov.be ou via notre formulaire de contact. 

Les engagements de pension publics qui n'ont pas été externalisés auprès d’un organisme de pension et qui souhaitent continuer à utiliser l'exemption d'externalisation prévue à l'art. 136, §3 de la loi IRP (telle que modifiée par la loi du 30 mars 2018) doivent être déclarés dans DB2P au plus tard le 31/12/2018.

Les instructions de déclaration décrivent les obligations de déclaration pour tous les régimes de pension complémentaire entrant dans le champ d’application de la base de données (voir ci-dessous). En plus des instructions, vous pouvez également consulter un manuel d’utilisation plus simple pour vous aider dans votre déclaration. Le manuel d’utilisation décrit uniquement l'enregistrement de l'engagement de pension complémentaire public pour lequel la date limite est le 31/12/2018. 
 

Les instructions de déclaration décrivent les données à déclarer à DB2P. Ces instructions sont le résultat d’une collaboration entre les différents partenaires du projet. C’est en effet un groupe de travail regroupant les représentants des différentes parties prenantes, qui détermine le contenu de la banque de données. Les instructions élaborées au sein de ce groupe de travail sont ensuite soumises à la validation finale du Comité de Gestion de la BCSS.

Les modifications des instructions de déclaration sont toujours communiquées en temps utile via cette page web et, la liste de distribution