Procédure demande de numéro BISS dans le cadre des déclarations Payment à DB2P
La demande doit être envoyée à Contactcenter@sigedis.fgov.be
La demande doit comprendre :
1. Le contexte de la demande
- Un N° BIS ne sera octroyé qu’en cas de payement décès pour un ou plusieurs bénéficiaire(s) vivant à l’étranger et pour lesquels une contribution INAMI ou de solidarité est due.
2. Une copie du passeport international ou la carte d’identité de la ou les personne(s)
- Les documents scannés seront en couleur et valides avec le cas échéant le recto et le verso du document (carte d’identité).