MISE A JOUR IMPORTANTE : Nouveau PUSH AffiliateData – Extra SOL à partir de mars 2027

La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a réformé le calcul et la perception de la cotisation de solidarité et a notamment introduit une deuxième tranche de cotisation de solidarité (ci-après « Extra SOL »).

En cas de paiement d’une prestation de pension complémentaire (externalisée) sous forme de capital ou de rente, une retenue supplémentaire de 2 % sera appliquée sur la partie de la pension complémentaire qui dépasse un seuil déterminé. Cette mesure s’appliquera à tous les droits liquidés à partir du 1^er juillet 2027.

Le pourcentage exacte d’Extra SOL à retenir par l’organisme de pension sera calculé par Sigedis sur la base des données disponibles dans DB2P au moment du calcul. Cette information sera communiquée via le PUSH AffiliateData dans une nouvelle branche « ExtraSolidarityContributionData », en même temps que les données fiscales de l’affilié (branche « FiscalData »).

Afin de permettre aux organismes de pension de disposer de cette information au moins 100 jours avant la date de prise de cours de la pension, le premier PUSH AffiliateData contenant les données Extra SOL sera envoyé en mars 2027 (pour les pensionnées du 1^er juillet 2027).

Une nouvelle version du schéma XSD (version 3.7.2) ainsi que la documentation associée (Data Dictionary) sont désormais disponibles.